Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard du dispositif de réduction des cotisations sociales sur les bas salaires, des conjoints de commerçants ayant le statut de salariés. Il prend l'exemple d'un conjoint de commerçant de sa circonscription. Ce dernier est salarié de son épouse. Toutefois, l'Assedic estime que l'intéressé n'est pas titulaire d'un contrat de travail, considérant que la condition relative à l'existence d'un lien de subordination employeur-employé n'est pas remplie. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si la réduction des cotisations sociales prévue en faveur des bas salaires peut s'appliquer au salaire de l'intéressé, sachant que ce salaire est inférieur à 130 % du SMIC. Dans le cas contraire, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'élargir les modalités d'application de ce dispositif, de manière qu'il s'applique aux salaires des conjoints salariés, même lorsque ces derniers ne sont pas reconnus comme étant titulaires d'un contrat de travail. Il fait valoir qu'une telle disposition contribuerait au maintien des commerces en milieu rural.