CAT
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des dispositions qui auraient été prises récemment par la Commission européenne risquant de porter atteinte aux statuts spécifiques des CAT en revenant sur la notion de libre concurrence. Si tel était le cas, les centres d'aide par le travail se verraient contraints d'opter pour un statut d'entreprise de type conventionnel (société anonyme, société anonyme à responsabilité limitée...) ou bien d'établissement médico-social, ce qui serait dans les deux cas lourd de conséquence. En effet, de telles dispositions conduiraient à la remise en cause de la spécificité française en matière d'accueil au travail des adultes handicapés et des efforts réalisés en faveur de l'intégration de ces populations défavorisées. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il en est réellement de cette question.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 9 avril 2001