régimes de base
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1996 qui pévoit la suppression de l'autonomie de la branche accidents du travail par rapport aux autres branches. Cette disposition inquiète particulièrement les entreprises techniques. En effet, la modulation de l'actuelle cotisation accidents du travail vient récompenser ou sanctionner les résultats des entreprises dans ce domaine. Il serait donc souhaitable de prévoir le principe d'incitation à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles sinon les entreprises seraient dissuadées de porter leurs efforts sur la prévention. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du ministre à ce sujet.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998