avoir fiscal
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'article 15 du projet de loi de finances pour 1998 plafonnant la restitution des avoirs fiscaux à 500 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 1 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Cette disposition ayant pour conséquence de pénaliser les contribuables faiblement imposables ou non imposables, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ses intentions à l'égard de ces contribuables disposant de revenus faibles.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 20 juillet 1998