SDAU
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'interprétation de l'article 1466 A-1 ter et quater du CGI définissant les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. Dans le cas d'une entreprise dont le siège et les bureaux administratifs sont situés dans une telle zone mais qui dispose d'un autre établissement localisé hors de ce périmètre, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ladite entreprise est en droit de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux rattachés à ces zones.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998