taxe sur les voitures de sociétés
Question de :
M. Michel Crépeau
Charente-Maritime (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
De nombreuses difficultés semblent opposer les services de l'administration fiscale et les contribuables intéressés par la question de savoir si les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relatives à la taxe sur les véhicules des sociétés, s'appliquent aux seules sociétés commerciales ou également aux sociétés civiles. Des redressements fiscaux ont eu lieu pour étendre effectivement aux sociétés civiles les dispositions mentionnées qui ne font référence qu'à l'impôt sur les sociétés auxquelles les sociétés civiles ne sont assujetties. C'est pourquoi, M. Michel Crépeau demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des instructions à l'administration fiscale pour lever les ambiguïtés actuelles.
Auteur : M. Michel Crépeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997