service national
Question de :
M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme portant sur le service national. En effet, certaines dispositions récemment adoptées sont suspendues à la publication de décrets en Conseil d'Etat. Tel est le cas pour l'obtention des reports d'incorporation pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il lui demande, en raison de ces incertitudes, de bien vouloir lui préciser la date à laquelle ces mesures seront effectivement applicables et leurs modalités de mise en oeuvre, sachant que les premiers décrets sont parus au Journal officiel du 8 novembre 1997.
Auteur : M. Arnaud Lepercq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998