Réponse publiée le 8 septembre 1997

Aux termes des dispositions des lois n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales et n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la création et la tarification des établissements d'hébergement pour adultes handicapés relèvent de la compétence des départements. La loi de 1975 fixe les principes généraux de la tarification des établissements et le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif au budget, à la comptabilité et au prix de journée de certains établissements publics et privés en complète le dispositif. En application de ces textes, les prix de journée sont fixés par les autorités publiques compétentes en se fondant sur les prévisions de dépenses et de recettes d'exploitation proposées par chaque établissement, et notamment sur le budget de l'année qui se termine, les prévisions de dépenses certaines et les prévisions de dépenses probables pour l'année considérée. Par ailleurs, une procédure contradictoire et la possibilité de saisir les juridictions tarifaires spécialisées garantissent les droits des gestionnaires. Chaque prix de journée est donc arrêté en fonction des conditions de fonctionnement de chaque structure et de ses facteurs de coût spécifiques, permettant ainsi une exacte adéquation entre les moyens alloués et les besoins de financement propres à chaque établissement.