Alsace-Moselle
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les Mosellans expulsés ont droit au titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait (PRAF). Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les droits moraux, sociaux ou fiscaux qui sont attachés à la carte de PRAF.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 15 décembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat