Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire. Le titre de notaire honoraire est, conformément à la législation en vigueur, conféré au notaire ayant exercé ses fonctions pendant au moins vingt ans. Néanmoins, cette situation peut paraître quelque peu injuste eu égard aux officiers ministériels qui ont exercé leur profession dans la probité et l'honneur mais qui ne remplissent pas les conditions de durée d'exercice pour l'obtention de l'honorariat. Afin de lever toute suspicion ou tout discrédit qui pourrait être porté au notaire qui a cessé ses fonctions, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de réduire la durée d'exercice de la profession à dix ans dans les cas où il justifie avoir cessé l'exercice de sa fonction pour raison de santé ou bien avoir exercé les fonctions de clerc de notaire durant au moins vingt ans dont une durée minimum de dix ans comme étant titulaire de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire.