Réponse publiée le 23 février 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'honorariat, dont l'octroi relève désormais de la compétence des procureurs généraux, vient consacrer une carrière exemplaire d'officier public ou ministériel. Cette distinction honorifique implique notamment une durée effective d'exercice de la fonction fixée à 20 ans, par tous les officiers publics et ministériels (avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce et notaires). Pour ce qui concerne plus particulièrement les notaires, il convient de relever que le 2e alinéa de l'article 27 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, prévoit notamment qu'un notaire peut, pour l'obtention de l'honorariat et dans la limite de 10 ans, faire valoir éventuellement le temps passé en qualité de clerc de notaire chargé des fonctions de suppléant ou d'administrateur d'un office. Hormis les dispositions de l'article 27 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il n'est pas envisagé de prévoir d'autres possibilités d'imputation du temps passé dans une autre activité que celle de notaire ou de réduire dans certains cas la durée de 20 ans exigée pour conférer l'honorariat, ce qui d'ailleurs n'est pas demandé par le notariat.