Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Aujourd'hui, ces professionnels représentent environ 600 000 entités économiques en France. Malgré ce poids considérable, leur représentation au sein du Conseil économique et social reste limité à trois représentants. Cette situation est jugée insuffisante depuis des années par les gouvernements successifs et malgré de nombreuses démarches parlementaires, notamment par l'intermédiaire de propositions de loi, aucun progrès réel n'a pu être réalisé. Par ailleurs, un décret du 7 juillet 1984 réserve la désignation des trois représentants des professions libérales à une seule organisation en contradiction avec le principe de pluralisme de représentation qui prévoit que les délégués sont désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Ce décret exclut notamment le chambre des professions libérales dont la représentativité au plan national est reconnue par ailleurs, tant au niveau des caisses d'allocations familiales qu'au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les projets du Gouvernement pour améliorer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social et les mesures plus précises qu'il entend prendre pour modifier le décret du 4 juillet 1984 et ainsi restaurer le pluralisme de représentation des professions libérales.