cartes de séjour
Question de :
M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Giraud souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers, sans domicile fixe, qui souhaitent le renouvellement de leur titre de séjour. Jusqu'à présent, ce renouvellement n'est possible que si les résidents étrangers déclarent un domicile. Pour les sans domicile français, le décret n° 94-876 du 12 octobre 1994 a résolu le problème en leur permettant d'obtenir une carte d'identité grâce à une domiciliation dans un organisme agréé par le préfet. Aussi, lui demande-t-il s'il ne serait pas possible de s'inspirer du même décret pour la délivrance de la carte de séjour.
Auteur : M. Michel Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998