Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions qui réglementent le raccordement des particuliers aux réseaux d'alimentation en eau potable (AEP) et d'assainissement. Actuellement, aucun texte n'impose à son propriétaire de raccorder son habitation au réseau AEP. Son alimentation en eau potable peut ainsi très bien être assurée à partir d'un puits ou d'une source privée. Mais, en vertu de la législation applicable en matière de santé publique, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. L'entretien de ce dernier réseau est financé par la redevance, calculée sur la base des consommations d'eau. De fait, les propriétaires dont l'alimentation en eau est assurée par un équipement individuel bénéficient à moindres frais du réseau public d'assainissement. Le coût de cette utilisation « gracieuse » est payé par ceux qui sont raccordés au réseau AEP. Une telle différence de traitement est difficile à accepter. Elle contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant le coût des charges en rapport avec le fonctionnement d'un service public. Il convient par conséquent d'ajuster notre législation. Les propriétaires ne peuvent être forcés d'utiliser les réseaux AEP pour leur alimentation en eau potable en vertu du droit de propriété sur les eaux souterraines, lié au droit de propriété du sol. C'est donc la redevance pollution, actuellement calculée au seul prorata de l'eau utilisée, dont il conviendrait de modifier le mode de calcul, par exemple en y intégrant un « forfait assainissement ». Il souhaiterait connaître son sentiment au regard du problème posé et de la solution préconisée.