Réponse publiée le 23 mars 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en place des unités à encadrement éducatif renforcé, créées en faveur de la prise en charge des mineurs multirécidivistes, a fait l'objet de multiples débats, ce qui l'a conduit à décider une pause dans l'attente des évaluations en cours. L'évaluation des premières unités à encadrement éducatif renforcé qui avait été confiée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dès la mise en oeuvre de l'expérimentation, à un cabinet d'ingénierie, le CIRESE, a donné lieu à un rapport remis le 15 décembre 1997. Par ailleurs, la chancellerie a souhaité une mission d'inspection qui a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration. Le rapport a été déposé le 8 janvier 1998. La mission interministérielle de prévention et de traimeent de la délinquance des mineurs nommées par le conseil de sécurité intérieure doit remettre au Gouvernement un rapport sur le sujet le 31 mars 1998. Des propositions seront faites au vu de l'ensemble de ces rapports.