Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des retraités de l'éducation nationale ne pouvant pas bénéficier des mesures de revalorisation. Depuis ces dernières années, alors que les enseignants en activité ont pu bénéficier d'un certain nombre de mesures de carrière, le choix a été fait de priver les retraités de l'essentiel des retombées de ces mesures dès 1989 par la mise en place de la « hors classe » et de la « classe exceptionnelle ». Le dernier exemple en date est un décret du 30 mai 1997 qui, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille, permet aux enseignants bénéficiant de la « hors-classe » ou de la « classe exceptionnelle », de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996, alors qu'un projet de décret, voté par le CTPM de l'éducation nationale du 11 juillet 1996, prévoyait une assimilation complète des retraités sur leurs collègues actifs de même grade. Devant cette situation d'injustice, il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour entamer une négociation avec les organisations syndicales, visant à reprendre le dossier des carrières et de la grille, afin notamment que les retraités puissent bénéficier des mesures de revalorisation, quelle qu'ait été la date de cessation de leur activité, et que, en tout état de cause, l'article 20 du décret d'application du 30 mai 1997 soit modifié pour en revenir au moins à la version du 11 juillet 1996.