Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes qui pèsent sur les petites et moyennes industries. Le cinquième rapport sur les aides d'Etat dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne indique que, entre la période 1990-1992 et 1992-1994, les aides de l'Etat français aux industries ont augmenté de plus de 22 %. Dans le même temps, la Grande-Bretagne a réduit le volume de ses aides à l'industrie de 42 % et l'Espagne de 19 %. Sur un total de 38,5 milliards de crédits de l'Etat consacrés à l'industrie, seulement 4 % bénéficient aux petites et moyennes industries qui représentent pourtant près de 45 % de la valeur ajoutée du secteur. Les dotations en capital aux grandes entreprises publiques, dont l'endettement global dépasse 500 milliards de francs, représentent 25,1 milliards de francs. Selon une étude du Conseil des impôts datant de 1987, l'impôt sur les sociétés payé par les PMI est de l'ordre de 40 milliards de francs. Il demande au ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte proposer pour réduire les contraintes qui pèsent sur les petites et moyennes industries et pour réorienter les crédits d'aide à l'industrie en faveur des PMI.