politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance du bénévolat pour le développement de la vie associative et sur la nécessité d'améliorer le régime fiscal du mécénat. Les dons que, dans certaines limites, les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices, doivent revêtir la forme de versement en espèces, ou même, le cas échéant, en nature. La mise à disposition d'organismes humanitaires de personnel rémunéré par l'entreprise donatrice a le caractère d'un don en nature (réponse 32813, JO AN du 1er février 1988, page 449). Il lui demande de confirmer que cette interprétation de la notion de don en nature s'applique bien à l'ensemble des oeuvres ou organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du code général des impôts.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998