taux
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des guides-interprètes et guides conférenciers au regard de la TVA. Cette profession, dont les prestations sont imposées au taux normal de 20,6 %, dénonce la distorsion de traitement qu'elle subit par rapport aux guides de randonnées dont l'activité est taxée au taux réduit. Il lui rappelle l'annonce faite par le Gouvernement de réformer la TVA et lui demande quelles sont ses intentions pour assurer un traitement fiscal plus équitable pour les guides interprètes et guides conférenciers.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Les prestations réalisées par les guides, les guides-conférenciers, les guides-conférenciers et les accompagnateurs relèvent, lorsqu'elles ne sont pas exonérées par ailleurs par une disposition expresse du code général des impôts, du taux normal de 20,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est le cas des prestations des guides de randonnée. Les prestations des guides-interprètes et des guides-conférenciers sont donc soumises au même taux de TVA que celles des guides de randonnée.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997