intéressement et participation
Question de :
M. André Lajoinie
Allier (3e circonscription) - Communiste
M. André Lajoinie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de déblocage par anticipation de participation obligatoire des salariés aux bénéfices des entreprises, prévues par l'article R. 442-17 du code du travail. Outre les cas retenus par les décrets n°s 87-544 du 17 juillet 1987 et 95-377 du 11 avril 1995, des salariés posent la question de permettre des retraits anticipés pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Un tel dispositif permettrait de soutenir le marchés et l'industrie automobile et limiterait le recours à l'endettement des ménages. En conséquence il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées dans ce sens.
Auteur : M. André Lajoinie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998