Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du Fonds national pour le développement de la vie associative. Le précédent gouvernement s'était engagé à doubler les crédits du FNDVA en 1997. Depuis le changement de gouvernement, aucune certitude n'a encore été apportée sur le doublement de ces crédits ni sur l'assurance que les crédits non engagés ne seront pas annulés ultérieurement. De plus, il semblerait que les subventions prévues pour les actions de formation soient remises en cause et que les aides aux études et expérimentations ne soient encore définies pour l'année 1997. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les financements complémentaires qu'il entend dégager pour alimenter le compte du FNDVA. Il regrette par ailleurs que la réforme du FNDVA engagée en 1996 par la création d'un groupe de travail interministériel en collaboration avec le Conseil national de la vie associative n'ait été suivie d'effet. Les mesures proposées dans le rapport présenté au Premier ministre avaient recueilli un large consensus et appelaient une mise en oeuvre sans délai. Aussi, lui demande-t-il également s'il envisage de reprendre ces propositions.