aide sociale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions actuelles de la récupération de l'allocation compensatrice en établissement, versée par les départements. En effet, suivant les règles en vigueur, les enfants sont exonérés de cette récupération, mais les petits enfants ne bénéficient pas de cette exonération. Il s'ensuit que dans le cas où, après le décès de leurs parents, les petits enfants viennent à hériter de leurs grands-parents, ils sont contraints de rembourser une part de cette allocation. Il lui demande si elle ne juge pas équitable de prendre des mesures pour éviter une telle situation qui apparaît comme une injustice.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998