FSV
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. En effet, une telle allocation ne peut être servie en complément d'une pension de réversion qu'à partir de l'âge de soixante-cinq ans, alors que, aujourd'hui, l'âge de la retraite est pour la majorité à soixante ans, et pour un certain nombre même à cinquante-cinq ans. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de revoir ce critère d'âge du droit allocation du FNS afin que celui-ci corresponde à l'âge de départ à la retraite pour tous.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 30 avril 2001