allocations de logement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination qui est faite entre les personnes âgées pour l'attribution de l'allocation logement. En effet, celle-ci ne peut être attribuée lorsque la chambre est occupée par plus de deux personnes, quelle que soit la superficie, alors qu'elle est accordée pour une personne seule occupant une chambre de moins de 9 mètres carrés. Le prix de journée est souvent le même, et le choix entre une chambre seule et une chambre à plusieurs lits dépend généralement des possibilités d'accueil de l'établissement et non de la volonté des pensionnaires. Il lui demande si elle ne juge pas équitable de supprimer cette discrimination afin que les personnes âgées, dans une maison de retraite, bénéficient des mêmes avantages en matière de logement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 30 novembre 1998