Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Alerté par de nombreux habitants de la Côte-d'Or M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'engager une véritable réforme de la justice dans notre pays. En effet, la complexité actuelle des règles, les différentes possibilités de recours qui rallongent les procédures, les carences en moyens humains et matériels, et la durée excessive des procédures, placent les citoyens, en particulier les plus modestes d'entre eux, de même que les entrepreneurs, dans des situations difficiles et inadmissibles dans un état de droit. A titre d'exemple, un entrepreneur de Côte-d'Or a acheté une machine à commande numérique en 1992 pour laquelle une procédure en raison de sa non-conformité avec le cahier des charges de l'achat. Bien qu'un jugement du TGI ait condamné le fournisseur à rembourser la machine, l'appel engagé par ce dernier repousse le règlement de ce litige à l'audience de la cour d'appel fixée en mai 1999. Cette durée excessive pénalise lourdement l'entreprise qui continue à entretenir la machine sans pouvoir s'en servir. De plus, il est étonnant qu'une audience puisse être fixée avec autant de précision plus d'une année à l'avance (mardi 4 mai 1999 à 14 heures). Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui présenter les grands principes de sa réforme ainsi que son calendrier prévisionnel.