professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du régime de retraite de base obligatoire des orhophonistes, qui vient d'être entériné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Selon les professionnels de l'orhophonie, ce projet aurait pour effet de diminuer les droits en augmentant les cotisations et conduirait : d'une part, à priver, par l'institution d'un seuil d'affiliation, un certain nombre d'orthophonistes de toute retraite de base et à diminuer celle-ci pour plus des trois quarts d'entre eux ; d'autre part, à faire payer la plus grosse partie de la compensation nationale, prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, par les petits et moyens revenus, contrairement à l'objectif de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1997. Il souhaiterait qu'elle expose l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998