Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'avancement au grade de contrôleur principal de travaux. L'article 18 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévoit en la matière que peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement dans la limite de 25 % du nombre de contrôleurs et contrôleurs principaux de la collectivité ou l'établissement : 1) les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans le cadre d'emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le centre national de la fonction publique territoriale ; 2) au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1) ci-dessus. Il souhaiterait savoir si les quotas d'avancements au choix par rapport aux avancements prononcés après réussite à l'examen professionnel sont déterminés au niveau de chaque collectivité ou établissement affilié au centre de gestion à l'instar des quotas de promotion interne. Si la première solution devait être appliquée, il est évident que les petites et moyennes collectivités ne pourront que difficilement, voire pas du tout, utiliser l'avancement au choix pour promouvoir leurs agents, cette possibilité ne serait qu'illusoire. Il lui demande donc si un assouplissement de cette dispositions pourrait alors être envisagé.