Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Les décisions de mise en examen, prononcées récemment à l'encontre de plusieurs exploitants de confection textile dans le quartier du Sentier à Paris, attirent à nouveau l'attention sur les abus fréquemment observés, par ailleurs, dans l'exercice de ces activités. Se reférant aux questions, tant orales qu'écrites, posées sur ce thème, le 16 juin 1994 à M. le ministre du travail et de l'emploi, puis le 23 janvier et 10 avril 1995 à M. le ministre de l'intérieur, M. Laurent Dominati demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les enquêtes judiciaires en cours peuvent être l'occasion de contrôler plus étroitement la conformité aux lois et aux règlements de celles des exploitations de confection qui sont établies dans des locaux inadaptés et surpeuplés où leur présence entraîne des nuisances graves pour le voisinage et où est souvent utilisée clandestinement une main-d'oeuvre généralement immigrée, que sa situation irrégulière rend vulnérable à toutes sortes d'excès, à travers les violations nombreuses du code du travail et des règles d'hygiène et de sécurité. Il lui demande, en outre, s'il lui semble possible de faire réprimer par les autorités compétentes les fréquentes transformations illicites de logements en ateliers, en dépôts ou en lieux de stockage, soustraits aux contrôles des organismes de sécurité et de prévention de l'incendie, et qui constituent un risque grave dans des quartiers anciens, avec des immeubles souvent vétustes et dont les rues, étroites, sont continuellement encombrées par des véhicules de livraison.