adoption
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par l'article 346 du code civil en ce qui concerne la non-reconnaissance au couple vivant maritalement de l'autorité parentale dans le cadre de l'adoption, puisque l'adoption pleinière n'est actuellement accordée qu'à une seule personne. Cette situation peut être à l'origine de conséquences dramatiques en cas de déchirure du couple (séparation, décès...) et surtout une certaine réticence face à l'adoption par un couple vivant maritalement. Il lui demande sa position sur ce sujet et si elle envisage l'extension de l'adoption pleinière aux deux parents adoptifs et vivant maritalement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998