agressions sexuelles
Question de :
M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Marie Le Chevallier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains médias ont révélé qu'un haut magistrat pourrait faire partie des pédophiles récemment interpellés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer cette information. Dans le cas où elle confirmerait, il lui demande si elle compte saisir le Conseil supérieur de la magistrature afin que ce magistrat soit suspendu.
Auteur : M. Jean-Marie Le Chevallier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997