conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est dans ses intentions de réformer la procédure actuelle de la prescription orthophonique en révisant la loi de juillet 1964 relative au statut de l'orthophoniste et des dispositions générales de la NGAP. Dans cette perspective, le médecin resterait bien sûr à l'initiative de la prescription médicale du bilan orthophonique. En revanche, l'orthophoniste assumerait, dans le cadre réglementaire (NAGP, convention), l'entière responsabilité thérapeutique, éthique et économique de ses rééducations.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998