Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Fédération nationale des sourds de France. En effet, en l'absence de soutien financier - la subvention annuelle de fonctionnement est de 90 000 francs par an -, la Fédération nationale des sourds de France est dans l'incapacité d'assurer la mission d'aide à la compensation du handicap de communication qu'aucun organisme ne prend en charge. En vertu de l'article 23 du code de procédure civile, la présence d'un interprète est exigée lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie mais cet article n'est jamais appliqué faute de financement. L'AGEFIPH en charge de l'argent du handicap se refuse à verser la moindre somme au titre de l'interprétariat. Faute de moyens, les sourds doivent se débrouiller dans tous les actes importants de la vie sociale. La mise en place d'un chèque interprète pour les sourds ou d'une mesure de financement d'heures d'interprétariat permettrait de rétablir au profit des sourds l'application du principe d'égalité entre les citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens seront donnés à la communauté sourde afin de la rétablir dans ses droits.