Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'assurance de garantie des salaires (AGS). Cette garantie avait été conçue dans le but de garantir les salariés licenciés dans une entreprise en redressement judiciaire du paiement des sommes qui leur sont dues. Cette garantie est encadrée par deux plafonds d'intervention, dont les précisions d'application sont floues pour que le plafond maximum, le plus avantageux pour les salariés, ne soit jamais appliqué. Par ailleurs, l'application de l'article 36 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale a inclus les contributions et cotisations sociales dans cette avance, ce qui réduit encore d'autant l'AGS. Enfin, un certain nombre de cas récents ont montré que l'UNEDIC mettait énormément de temps à verser les sommes dues. Dans ces conditions, il souhaite connaître sa position sur les mesures pour la protection des personnes victimes de la mise en redressement judiciaire de leur société d'une part, et d'autre part pour garantir le montant des créances à payer aux salariés.