allocation compensatrice
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Le contrôle de l'utilisation de l'ACTP exercé par les conseils généraux fait apparaître des pratiques irrégulières dans l'interprétation de la réglementation en vigueur. Ainsi, un certain nombre de départements, en dehors de toute disposition réglementaire, exige que tout ou partie de l'ACTP soit utilisée pour recourir à une tierce personne rémunérée ou à un membre de l'entourage subissant un manque à gagner. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables en matière de contrôle de l'utilisation de l'ACTP et d'inviter les préfets à une plus grande vigilance dans le contrôle de légalité des actes des conseils généraux en matière de contrôle de l'utilisation de l'ACTP.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 26 octobre 1998