Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la gestion des déchets ménagers. Les équipements de traitement des déchets sont destinés, conformément aux objectifs de la loi du 13 juillet 1992, à valoriser au mieux les déchets au moyen de la production de matériaux recyclables, de compost et d'énergie. Lorsque les collectivités locales réalisent elles-mêmes ces opérations, la vente de ces sous-produits leur procure des recettes qui compensent de 10 % à 50 % le coût du traitement, le reste étant financé par la fiscalité locale. Cependant, les collectivités ne sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) que pour autant que leurs recettes de valorisation restent accessoires, soit inférieures à 15 %. Une décharge est éligible au FCTVA et non un centre de tri. Ainsi, la récupération intégrale de la TVA par le FCTVA est réservée aux collectivités qui valorisent peu ou nullement leurs déchets et dont l'équipement ne correspond pas aux objectifs fixés par la loi. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre afin que les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets réalisés par les communes et leurs groupements soient éligibles au FCTVA pour la partie non récupérée par la voie fiscale quelle que soit leur part de recettes de valorisation.