Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application abusive de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, relative à la prestation spécifique dépendance. La prestation spécifique dépendance est appliquée depuis quelque temps par les conseils généraux de façon aussi ambiguë, et abusive que disparate. Elle est ambiguë car un amalgame est fait entre une personne handicapée selon le barème des déficiences et une personne rendue dépendante du fait de son grand âge. Elle est abusive car on applique rétroactivement la période de 60 ans bien avant la parution de la loi. C'est ainsi que des personnes ayant eu 60 ans en 1985 et ayant obtenu l'allocation compensatrice, se la voient retirer en application de l'article 13 du décret n° 97-426 : « les droits à l'allocation compensatrice cessent d'être ouverts après l'âge de 60 ans ». Dans ce cas de figure, les personnes aveugles sont les plus durement frappées car la cécité, si elle les prive de toute communication et de toute sortie vers l'extérieur sans aide, ne les empêche pas de pouvoir vaquer à certaines occupations chez elle, grâce à leur malheureuse expérience de cécité. Elles sont donc considérées par les commissions médico-sociales comme autonomes ne correspondant pas aux trois premiers groupes de la grille Agir, et se voient donc privées de toute prestation. De plus, dans tous les cas, les problèmes des ressources sont calculés sans tenir compte des frais inhérents à leur handicap. Elle est disparate car l'égalité des prestations d'un département à l'autre n'est pas assurée. Dans l'Hérault, par exemple, sur 600 dossiers traités, seuls 34 ont bénéficié de la prestation spécifique dépendance à plein tarif par la direction de la solidarité départementale. Il lui demande comme elle entend prendre en compte ces remarques qui lui semblent justifiées.