Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs certifiés retraités. En 1989, tous les certifiés retraités, sous condition d'être parvenus au 11e échelon et d'avoir totalisé 37 annuités et demi, avaient la même pension, quelle qu'ait été leur date de départ en retraite, conformément au principe de péréquation inscrit dans le code des pensions. Depuis cette date, les enseignants retraités se sont vu privés de l'essentiel des retombées lorsque des améliorations importantes et légitimes sont accordées aux enseignants en activité. L'extension à l'indice 780 de la hors-classe des certifiés a été refusée aux retraités à l'indice 731. Tous les professeurs certifiés hors classe 6e échelon sont passés au 1er mars 1997 à l'échelon 7 à condition d'avoir exercé pendant trois ans dans cet échelon, à l'exception des certifiés retraités qui remplissent pourtant cette condition. Cette situation provoque la légitime protestation des intéressés et de leurs syndicats. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin qu'il y ait une assimilation complète des enseignants retraités sur les enseignants actifs de même grade, qu'ils bénéficient, quelle que soit la date de leur cessation d'activité, de la même pension donc du même indice que ceux d'aujourd'hui ou ceux qui cesseront demain leur activité.