Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des retraités concernant la loi du 25 mars 1997 sur les fonds d'épargne retraite. Cette loi, adoptée par l'ancienne majorité, a introduit en France un système de « retraite par capitalisation » qui menace notre système français de « retraite par répartition », basé sur la solidarité des générations. Il s'agissait, selon le ministre des finances de l'époque, de « canaliser l'épargne vers les entreprises », sur le modèle des fonds de pensions américains. Toutes les organisations et associations de retraités, unanimes, estiment que l'actuelle législation institue une rupture d'égalité de traitement entre « ceux qui auront les moyens » de cotiser à ces fonds et tous les autres. De plus, les avantages fiscaux consentis aux entreprises qui les abonderont pourront à terme détourner celles-ci de leurs contributions aux caisses de retraites. Le Gouvernement a annoncé la nomination prochaine d'un expert chargé de réexaminer la question des fonds de pension. Il lui demande donc quel sera le contenu exact de sa mission, et comment le Gouvernement entend préserver les fondements de notre système de « retraite par répartition ».