taux
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Communiste
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits utilisés par les stomisés. Après avoir subi une intervention chirurgicale lourde comprenant l'ablation du tube digestif ou de l'appareil urinaire, les personnes sont obligées de porter une poche de recueil de l'urine ou des matières fécales, collée directement sur la peau ou fixée par l'intermédiaire d'un support. Les associations de stomisés s'étonnent que ces produits, qui sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et donc remboursés sur cette base par les caisses de sécurité sociale, soient soumis au taux de TVA de 20,6 %. Ce taux fait supporter une charge importante à la sécurité sociale. Il lui demande s'il compte prendre une mesure afin qu'un taux minimum de 5,5 % soit appliqué aux produits pour stomisés.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998