Question écrite n° 794 :
montant

11e Législature

Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la non-revalorisation des prestations familiales en 1995. Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 28 mars 1997, condamné le précédent gouvernement qui n'avait pas revalorisé de 0,5 % les prestations familiales au 1er juillet 1995, et ce en violation de la loi famille du 25 juillet 1994. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que justice soit effectivement rendue aux familles dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997

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