contractuels
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation de profonde injustice que ressentent les médecins titulaires de diplômes étrangers. Nombre de ces médecins exercent souvent depuis de longues années en France, au service de la santé publique : leurs capacités professionnelles sont acquises et reconnues, et pourtant ils restent cantonnés à un statut de praticien adjoint. Les médecins exerçant des fonctions identiques à celles d'autres médecins titulaires de diplômes français et qui ont prouvé leurs compétences par une pratique continue de la médecine dans les hôpitaux français peuvent subir une discrimination statutaire et professionnelle en raison de l'origine de leur diplôme. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation, dans l'intérêt général du service public hospitalier.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998