mutuelles
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'iniquité existant dans la représentation de la diversité mutualiste au sein des instances départementales en charge de la coordination. Le mode de scrutin prévu par le code de la mutualité ne permet pas la représentation effective de toutes les différentes composantes mutualistes. Ainsi l'UNIM (Union interprofessionnelle des mutuelles) n'est pas représentée dans le comité départemental de coordination de la mutualité alors qu'elle regroupe 107 000 mutualistes. La neutralité du suivi et du contrôle de l'ensemble des mutuelles des départements ne peut donc être assurée. Il lui demande si elle envisage une modification du code de la mutualité en sa partie concernant les modalités d'élection et de fonctionnement du comité départemental.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998