dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de reconnaissance de la profession de dépanneur automobile. Les professionnels du dépannage automobile regrettent vivement que leur profession soit assimilée à celle de garagiste et qu'ils ne puissent bénéficier d'un code APE spécifique. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est disposé à établir un code APE spécifique pour toutes les activités de dépannage et de remorquage.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998