montant
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la non-revalorisation des prestations familiales en 1993. Le Conseil d'Etat a rendu, le 13 juin 1997, un arrêt prononçant une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat, afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 juin 1995 qui condamnait celui-ci à revaloriser les prestations familiales au titre de l'année 1993. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que justice soit effectivement rendue aux familles dans les meilleures délais.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997