contentieux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle d'un marché public une collectivité territoriale peut conclure, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, un protocole transactionnel avec l'entreprise qui a fourni la prestation, afin de lui allouer une indemnité en compensation des travaux effectués que la décision de justice ne permet plus de rémunérer. Dans cette hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une clause par laquelle l'entreprise s'engage à garantir la collectivité au titre de sa responsabilité de constructeur, et notamment de sa responsabilité contractuelle trentenaire, peut être incluse dans le protocole transactionnel.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998