Réponse publiée le 23 mars 1998

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités de prix de revient, c'est-à-dire principalement de coûts et charges salariaux, existant entre les emplois de services prestataires et les emplois assurés selon la formule mandataire : dans ce dernier cas, le particulier employeur, qui a recours à un service mandataire pour les opérations de placement et pour l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales lui incombant en tant qu'employeur d'une personne à domicile, bénéficie, notamment pour motif d'âge ou de handicap, d'un régime plus favorable qu'un service prestataire. Le recours à un service mandataire tend ainsi à être préféré au recours à un service prestataire, alors que ce dernier présente les meilleures garanties de qualité de service. La différence de coût entre les emplois d'un service prestataire et les emplois s'exerçant dans le cadre de la formule mandataire pose un réel problème dans le secteur du maintien à domicile. Les multiples systèmes d'aide actuels, résultant d'une sédimentation progressive, se caractérisent par une grande complexité et un certain manque de cohérence. Ils ne garantissent pas l'adéquation entre l'aide apportée, le niveau de ressources et le degré de dépendance des personnes. Consciente de cette situation, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé que soit réexaminé l'ensemble des aides aux services aux personnes, en vue de simplifier les dispositifs et définir un système d'aides à la fois plus juste et plus propice à la professionnalisation des intervenants comme à la qualité des services rendus. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales a été diligentée à cet effet.