Question de : M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés par les stomisés. Alors que les médicaments remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux réduit de TVA de 2,1 %, les produits pour stomisés, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires supportent actuellement un taux de TVA de 20,6 %. Par ailleurs, la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe inférieurs à 5 % pour les biens et services qui n'étaient pas soumis au taux réduit de 2,1 % avant le 1er janvier 1991. Aussi, il lui demande si l'application aux appareillages pour stomisés d'un taux de TVA à 5,50 %, compatible avec la directive sus-mentionnée, serait envisageable.