police municipale
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux et la redéfinition de leurs missions par le biais d'une redéfinition de leurs compétences. En tenant compte de l'évolution de ce métier, il apparaît important que soit légalisée la pratique - déjà courante - du port d'arme. Sur ce point précis, il souhaiterait savoir s'il compte faire appliquer aux policiers municipaux les règles qui sont déjà appliquées aux agents de la police d'Etat. Par ailleurs, sachant que les agents de police municipale sont amenés à dresser des procès-verbaux en matière de contravention aux arrêtés de police municipale, il souhaiterait connaître ses positions en matière d'habilitation pour les agents de police municipale à relever l'identité du contrevenant. Enfin, concernant les infractions au code de la route, il souhaiterait savoir s'il compte aller vers une autorisation d'accès au fichier des véhicules - dans le cadre de leurs compétences - pour les agents de la police municipale.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998
Erratum de la réponse publié le 11 mai 1998