dégâts des animaux
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de loi visant à garantir aux acquéreurs d'un bien immobilier que celui-ci n'est pas infesté par les termites ou autres insectes xylophages. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale lors de la 10e législature, il n'a pu être adopté définitivement pour cause de dissolution. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant au dépôt d'un nouveau projet de loi reprenant ces mêmes dispositions.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998