filière sociale
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'iniquité ressentie par les conseillers territoriaux socio-éducatifs qui, à grade, fonctions et missions identiques, ne bénéficient pas du même redressement indiciaire que celui des agents des services de l'Etat. Il lui demande pour quelles raisons les mêmes dispositions que celles prévues dans le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ne sont pas encore appliquées aux conseillers en poste dans les collectivités locales.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998