indemnités
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi du 26 janvier 1984 - et plus particulièrement sur l'article 111 de cette loi - qui stipule que les « agents titulaires d'un emploi dans une collectivité territoriale ou un établissement public local conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale ». Cette loi limitant la reconnaissance aux seules communes servant de tels avantages à la date de publication de ladite loi, elle a, de facto, créé une discrimination entre les communes et les agents en ne prenant pas en compte les collectivités existantes à la date du 26 janvier 1984, mais ne servant pas de tels avantages avant cette date, et les collectivités créées après cette date. Aussi souhaiterait-il connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997